Under section 2. (1) of O. Reg. 463/24, a person applying for a recovery permit under subsection 152.1 (1) of the Mining Act shall submit an application to the Minister in the approved form. The minimum content requirements for applications are set out in subsection 152.1 (3) of the Act and reflected in this application form.
Cette demande vise à permettre aux professionnels de la santé actuellement autorisés de commencer à soumettre ou de continuer à soumettre des demandes de règlement au ministère de la Santé (le ministère) pour des services assurés. Les options sont les suivantes :
• Inscrivez-vous à un numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario ou à un nouveau groupe
• Rejoignez un groupe
• Changement d’information
• Inscrivez-vous à la RVI
• Inscrivez-vous au portail SAV
Formulaire interactif pour tous les types de demandes et de requêtes relatives aux nominations de commissaires et de notaires publics.
Célébrer des bénévoles (jeunes et adultes) pour leur engagement et leurs années de service continu à une organisation.
Formulaire de demande pour le Programme de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée – Rénovation
Le présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de GES ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.
En vertu du Règl. de l'Ont. 390/18, les organismes de vérification accrédités doivent remplir le présent formulaire avant de procéder à la vérification d'un d'un rapport d'émissions de GES afin que l'on puisse évaluer les risques de partialité.
Le plan coordonné de services (PCS) est un document standardisé utilisé pour faciliter la coordination de la planification des services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers complexes. Il contient des informations clés sur l'enfant et sa famille, décrit les services et les objectifs actuels et favorise la collaboration continue entre les fournisseurs de services. Le formulaire doit être régulièrement révisé et mis à jour par les coordonnatrices ou les coordonnateurs de la planification des services, en partenariat avec les familles, afin de refléter l'évolution des besoins, de suivre les progrès et d'orienter les ajustements des services.
La présente entente de placement du programme C+O doit être remplie par la personne (la/le « Participant(e) ») qui participe au placement (le « Placement »), l’employeur qui offre le placement (l’« Employeur ») et le bénéficiaire de paiements de transfert qui supervise le Placement (le « Fournisseur de services »).
Formulaire de demande pour le Projet pilote sur les services de covoiturage dans le Nord
Le formulaire permet au programme de rembourser aux pupilles de la Couronne de l'Ontario actuels et anciens les frais de demande d'admission aux études postsecondaires admissibles.
À remplir pour chaque participante ou participant suivant une formation en compétences essentielles et techniques dans le cadre du programme Compétences+ Ontario.
Le formulaire autorise le ministère à divulguer directement à un tiers des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement concernant une personne.
