Destiné aux titulaires d’un régime d’avantages sociaux par capitalisation pour choisir, le 1er avril 2026 ou après cette date, en vertu du paragraphe 74.2 (3.1) de la Loi sur l’imposition des sociétés, que le régime soit considéré comme un régime sans capitalisation, ou pour révoquer un choix valide en vigueur.
Cette demande s'adresse aux membres admissibles des Premières Nations, aux bandes et aux conseils de bande d'une réserve des Premières Nations de l'Ontario afin de réclamer un remboursement de la portion provinciale de 8 % de la TVH payée sur les biens et services admissibles achetés hors réserve.
Les renseignements contenus dans le présent guide aideront les percepteurs de la taxe sur le vin qui n'exploitent pas une boutique de vins située dans l'espace commercial d'une épicerie autorisée à remplir la Déclaration sur le vin et le vin panaché.
Les renseignements contenus dans le présent guide aideront les percepteurs de la taxe sur le vin qui exploitent une boutique de vins située dans l'espace commercial d'une épicerie autorisée à remplir la Déclaration sur le vin et le vin panaché – B, ainsi que les annexes.
Les renseignements contenus dans le présent guide aideront les percepteurs de la taxe sur les spiritueux à remplir la Déclaration sur les spiritueux et spiritueux panachés.
Le présent guide vous aidera à remplir la demande de remise de la partie ontarienne de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les Premières Nations (formulaire 00939).
Utilisez le présent formulaire si vous réclamez une remise sur le formulaire suivant pour inscrire les détails de vos achats :
• Formulaire ON00939, Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations
Joindre le présent formulaire à votre formulaire de demande. Maximum de 100 reçus par demande.
Permet aux contribuables de réclamer la remise ou le remboursement de l'impôt sur la spéculation pour les non-résidents.
Déposer un avis d'opposition
Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande d'exemption de la taxe de vente au détail lors du transfert d'un véhicule automobile entre sociétés, ou entre société et actionnaire
Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles.