Les particuliers ou les entreprises agricoles qui souhaitent excaver de petites quantités d’agrégats d’une fosse sur une terre privée sans permis conformément au paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) doivent enregistrer l’activité auprès du ministère au moyen de ce formulaire. Toutes les exigences énoncées à l’article 7.8 du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 244/97 doivent être respectées pour qu’une personne soit admissible à cette exemption. Seuls les sites situés sur des terres privées, désignés en vertu de l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 244/97, peuvent s’inscrire au moyen de ce formulaire. Les activités d’excavation d’agrégats sur les terres de la Couronne ne sont pas admissibles. Peu importe votre admissibilité à une exemption en vertu de la LRA, d’autres lois, politiques ou approbations en matière d’aménagement du territoire peuvent s’appliquer (p. ex., Loi sur l’aménagement du territoire, Loi sur les municipalités, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara). Il vous incombe de vous assurer de satisfaire aux exigences ou d’obtenir les approbations appropriées en vertu d’autres lois, règlements ou politiques. Les dossiers doivent être conservés pendant toute la durée de l’exploitation de la fosse et pendant une période de sept ans après la date à laquelle la réhabilitation est terminée. Ils doivent comprendre ce qui suit : 1) des copies de tous les matériaux enregistrés auprès du ministre et d’une municipalité, 2) la documentation démontrant que toutes les exigences de l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 ont été respectées, et 3) des dossiers détaillés qui indiquent la quantité et les types de matériaux retirés de la fosse. Tout dossier doit être produit pour un inspecteur sur demande. En vertu du paragraphe 57(5) de la LRA, le fait de fournir des renseignements dans un rapport ou des renseignements exigés en vertu de la LRA qui sont faux ou trompeurs constitue une infraction. Remarque : Toutes les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 7.8 du Règl. de l’Ont. 244/97 pris en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats s’appliquent. En cas de conflit entre les exigences mentionnées dans le présent formulaire et dans le règlement, le règlement prévaut.
Le formulaire doit être soumis par l’entremise du Portail d’information sur les ressources naturelles (PIRN). Une copie doit également être envoyée au greffier des municipalités locales et de palier supérieur dans lesquelles la fosse est située. Consultez le formulaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Demande de copie des lettres patentes originales de la Couronne pour un bien donné
Ceci est le formulaire de demande de permis commercial de fauconnerie. Il doit être rempli et soumis au centre de travail du ministère le plus près, avec tout autre renseignement requis, pour faire une demande de permis commercial de fauconnerie.
Pour en savoir plus sur la fauconnerie, consultez Ontario.ca/fauconnerie.
Il s’agit de la demande de permis d’apprenti fauconnier. La demande doit être remplie et soumise au centre de travail du ministère de votre région, accompagnée de tout autre renseignement requis, y compris le formulaire Renseignements et certification pour le parrainage en fauconnerie pour demander un permis d’apprenti en fauconnerie.
De plus amples renseignements sur la fauconnerie se trouvent sur le site Ontario.ca/fauconnerie.
Il s’agit de la demande de permis général de fauconnerie. Elle doit être remplie et soumise au centre de travail du ministère de votre région, accompagné de tout autre renseignement requis, pour demander un permis général de fauconnerie.
De plus amples renseignements sur la fauconnerie se trouvent sur le site Ontario.ca/fauconnerie.
Un permis de piégeage, délivré en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et de ses règlements d’application, autorise une personne à chasser ou à piéger des mammifères à fourrure, des ours noirs et d’autres petits gibiers dans la zone visée par le permis et conformément aux conditions et aux règlements du permis (par ex. : quotas). Pour qu’une personne obtienne l’autorisation de piéger, ce formulaire de demande doit être envoyé au centre de travail local du ministère des Richesses naturelles. Ce formulaire sert également de demande de renouvellement de permis pour obtenir l’autorisation de piéger au cours des années subséquentes.
Collecte de données sur le demandeur ou l'entreprise et sur le site relativement à des travaux proposés sur les terres publiques ou les littoraux
Cette autorisation est requise pour les individus ou les sociétés qui gardent en captivité du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés qui sont blessés, malades ou immatures pour en faire la réadaptation ou en prendre soin. Les personnes qui demandent cette autorisation pour la première fois doivent consulter la page comment devenir un gardien d’animaux sauvages et contacter leur bureau de district local avant de remplir et d’envoyer le présent formulaire de demande.
Une préposée aux soins d’animaux est une personne qui agit en tant qu’agente dans le cadre d’une autorisation de garder des animaux sauvages en fournissant des soins supplémentaires aux animaux sauvages dans les locaux de la préposée aux soins d’animaux. Le gardien d’animaux sauvages soumet au superviseur de district une Entente de préposée aux soins d’animaux dûment remplie pour chaque préposée aux soins d’animaux dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où la préposée aux soins d’animaux sauvages reçoit pour la première fois du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés pour en faire la réadaptation ou en prendre soin.
Il est illégal d’avoir une arme à feu chargée dans ou sur un aéronef, un véhicule (y compris une motoneige et un véhicule tout-terrain) ou un bateau à moteur, ou de décharger une telle arme à feu à partir d'un tel véhicule. Ce(s) formulaire(s) constitue(nt) la demande d'autorisation auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts pour avoir une arme à feu chargée dans un véhicule ou un bateau à moteur si une personne souffre d'un handicap grave qui l'empêche de chasser sauf en utilisant un fauteuil roulant ou un moyen de déplacement similaire, y compris les véhicules et les bateaux à moteur; et n'est pas en mesure de descendre en toute sécurité du véhicule stationnaire (y compris un fauteuil roulant) ou du bateau à moteur pour décharger une arme à feu. Les formulaires remplis doivent être envoyés par courriel à
NRISC@ontario.ca ou par la poste à: Ministère des Richesses naturelles et des Forêts, Section des permis et des services à la clientèle, Attention : Chasse à partir d’un véhicule stationnaire, 300, rue Water, 5 Nord, Peterborough ON K9J 3C7
Les réserves de chasse au gibier à plume (RCGP) sont des zones où des gibiers à plume élevés en enclos sont relâchés dans l'habitat pour permettre la chasse au gibier à plume, le dressage des chiens et les essais sur le terrain en Ontario, dans une zone prédéfinie. Ce permis est nécessaire pour exploiter une RCGP, y compris pour garder et relâcher les espèces autorisées de gibier à plume dans la réserve. Une demande de permis doit être soumise, accompagnée de tous les renseignements requis.
Ce permis est requis pour détenir, propager, acheter et vendre du gibier à plume en captivité pour soutenir la chasse (p. ex. réserves de chasse au gibier à plume, entraînements et essais, programmes municipaux) ou pour la consommation personnelle. Le gibier à plume détenu en vertu de ce permis ne peut être relâché sans nouvelle autorisation. Une demande de permis complète indiquant les espèces de gibier à plumes dont la détention est souhaitée doit être soumise avant d’acquérir tout oiseau.
Les détenteurs d’une Autorisation de garder des animaux sauvages doivent soumettre ce Rapport annuel de réhabilitation des animaux sauvages pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante au superviseur de district de leur bureau de district local.