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on00470
Formulaire de paiement pour une contraventionVeuillez remplir le présent formulaire si vous avez reçu une ordonnance ou un avis en vertu de l’un des textes législatifs suivants et que vous payez le montant de votre ordonnance ou avis ou si vous demandez une révision. • Loi de 2000 sur les normes d’emploi • Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi • Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériqueson00919
Compétences+ Ontario (C+O) 2026 - Lignes DirectricesLes demandeurs intéressés à présenter une demande au programme Compétences+ Ontario (C+O) doivent consulter les lignes directrices du programme C+O. Les lignes directrices du programme fournissent des renseignements généraux sur les objectifs du C+O, les secteurs ciblés, les critères d'admissibilité, les dépenses admissibles et les mesures du rendement. Les demandeurs doivent également remplir le formulaire de demande dans son intégralité.3034
Compétences Ontario Inscription du participantCe formulaire est destiné aux participants admissibles qui souhaitent participer aux services d'emploi et de formation axés sur un secteur de Compétences+ Ontario. Il s'agit à la fois d'un formulaire d'inscription et d'une attestation du participant. À ce titre, une signature est requise.016-a-103
Requête en Révisionon00928
Compétences+ Ontario Plan de formation du/de la participant(e)À remplir pour chaque participante ou participant suivant une formation en compétences essentielles et techniques dans le cadre du programme Compétences+ Ontario.3006
Inscription de la participante ou du participant au programme Emploi OntarioLe formulaire est utilisé par les fournisseurs de services d'Emploi Ontario pour consigner de l'information sur les participants qui veulent s'inscrire à ce qui suit : Services d'emploi (SE); parcours Réussite; Programme d'accès à l'emploi pour les jeuneson00935
Subvention ontarienne pour l’emploiSubvention ontarienne pour l’emploi - Lignes directrices pour la présentation d’une demande3004
Emploi Ontario - Inscription de l'employeurLe formulaire « Emploi Ontario – Inscription de l'employeur » est utilisé pour inscrire les employeurs aux programmes suivants : Services d'emploi (SE); Programme d'accès à l'emploi pour les jeunes; Programme de Soutien à l'Emploi; Compétences+ Ontario (C+O); Programme de formation relais de l'Ontario (PFRO).016-a-86
Renvoi d’un Grief à l’Arbitrage016-2020
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 49 (arbitrage accéléré)À compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.016-2023
Demande de nomination d'un arbitre unique en vertu de l'article 53À compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.016-2022
Demande de nomination au poste d'arbitre, à la présidence ou comme membre d'un conseil d'arbitrage en vertu de l'article 48À compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.016-2021
Demande de désignation d'un arbitre unique en vertu de l'article 53.0.1 (arbitrage accéléré)À compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.016-2019
Demande de désignation d'un conciliateurÀ compter du 1er avril 2026, le formulaire de demande électronique (PDF) servant aux demandes de conciliation et(ou) d’arbitrage ne sera plus disponible. Pour présenter une demande de conciliation et(ou) d’arbitrage, veuillez consulter la page Web Négociations collectives Ontario | ontario.ca (https://www.ontario.ca/fr/page/negociations-collectives-ontario) et choisir l’une des options suivantes, selon le cas: • Demander la désignation d’un conciliateur (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-conciliation?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre des griefs (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-grievance-arbitration?language=fr_CA) • Demander la désignation d’un arbitre pour l'arbitrage d'intérêt (https://www.lrg.labour.gov.on.ca/s/request-interest-arbitration?language=fr_CA) Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec notre bureau à l’adresse drs.director@ontario.ca ou au numéro 416 326-1300.016-1000
Inscription des constructeurs et des employeurs exécutant des travaux de constructionLes constructeurs et les employeurs exécutant des travaux de construction en Ontario doivent remplir ce formulaire d'inscription. Ce formulaire doit être gardé sur le chantier pendant que l'employeur y exécute des travaux.
