Vous pouvez présenter une demande si vous souhaitez :
• accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités)
• demander vos propres renseignements personnels
• corriger vos renseignements personnels
• accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)
Paiements de transfert Ontario (PTO) - Obtenir de l’aide
Ces pratiques exemplaires s’adressent aux organismes du secteur public de l’Ontario qui aident les enfants et les jeunes à utiliser les technologies numériques de façon sécuritaire. Elles s’ajoutent au nouveau Règl. de l’Ont. 52/26 en vertu de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique.
Ces lignes directrices sont publiées afin d’aider les conseils scolaires à se conformer à la réglementation [Règl. de l’Ont. 52/26] en vertu de la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique.
Le présent document d’orientation a pour objet d’aider les organismes du secteur parapublic visés à comprendre et à respecter les trois nouvelles exigences réglementaires prévues par la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique, lesquelles s’inscrivent au cœur du programme de cybersécurité de tout organisme.
Les fournisseurs qui ont une plainte à formuler concernant les marchés publics du gouvernement de l’Ontario doivent remplir et soumettre ce formulaire de plainte relative à un appel d'offres et joindre une description détaillée de la plainte accompagnée des renseignements généraux pertinents.
Foire aux questions au sujet du Programme Perspectives d'emplois d'été.
Un avis qui décrit les exigences relatives au dépôt d'un enregistrement, d'un renouvellement, d'une modification ou d'une résiliation en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport initial et d'un avis de changement pour les sociétés de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
Un avis décrivant les exigences relatives à la recherche des documents conservés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu des lois commerciales précisées.
Obtenir de l’information sur les exigences, les procédures et les pratiques exemplaires pour enregistrer des documents et des plans en Ontario. Il est conçu pour les utilisateurs autorisés.
Orientation et terminologie du registre foncier
Permettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Ce formulaire est utilisé pour demander un certificat de naissance
