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on00470
Formulaire de paiement pour une contraventionVeuillez remplir le présent formulaire si vous avez reçu une ordonnance ou un avis en vertu de l’un des textes législatifs suivants et que vous payez le montant de votre ordonnance ou avis ou si vous demandez une révision. • Loi de 2000 sur les normes d’emploi • Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi • Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériqueson00837
Application for Recovery of Minerals PermitUnder section 2. (1) of O. Reg. 463/24, a person applying for a recovery permit under subsection 152.1 (1) of the Mining Act shall submit an application to the Minister in the approved form. The minimum content requirements for applications are set out in subsection 152.1 (3) of the Act and reflected in this application form.on00574
Formulaire de demande d’inscription d’un fournisseur de soins de santé ou de changement de renseignementsCette demande vise à permettre aux professionnels de la santé actuellement autorisés de commencer à soumettre ou de continuer à soumettre des demandes de règlement au ministère de la Santé (le ministère) pour des services assurés. Les options sont les suivantes : • Inscrivez-vous à un numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario ou à un nouveau groupe • Rejoignez un groupe • Changement d’information • Inscrivez-vous à la RVI • Inscrivez-vous au portail SAVon00917
Formulaire de demande et requêtes pour commissaire et notaire publicFormulaire interactif pour tous les types de demandes et de requêtes relatives aux nominations de commissaires et de notaires publics.0215
Distinctions de l'Ontario pour services bénévolesCélébrer des bénévoles (jeunes et adultes) pour leur engagement et leurs années de service continu à une organisation.on00947
Formulaire de demande pour le Programme de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée – RénovationFormulaire de demande pour le Programme de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée – Rénovation012-2195
Déclaration de vérificationLe présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de GES ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.012-2194
Évaluation de l'impartialitéEn vertu du Règl. de l'Ont. 390/18, les organismes de vérification accrédités doivent remplir le présent formulaire avant de procéder à la vérification d'un d'un rapport d'émissions de GES afin que l'on puisse évaluer les risques de partialité.11326
Avant de vous marier007-11031
Réglementation du mariage en Ontario022-3035
Compétences+ Ontario Entente de placementLa présente entente de placement du programme C+O doit être remplie par la personne (la/le « Participant(e) ») qui participe au placement (le « Placement »), l’employeur qui offre le placement (l’« Employeur ») et le bénéficiaire de paiements de transfert qui supervise le Placement (le « Fournisseur de services »).on00942
Formulaire de demande pour le Projet pilote sur les services de covoiturage dans le NordFormulaire de demande pour le Projet pilote sur les services de covoiturage dans le Nord016-a-103
Requête en Révision022-87-1790
Programme ontarien de remboursement des frais d’admission aux études postsecondaires pour les particuliers qui sont ou étaient confiés aux soins d’une société de façon prolongée Formulaire de demande de remboursement pour l’année scolaire 2027-2028Le formulaire permet au programme de rembourser aux pupilles de la Couronne de l'Ontario actuels et anciens les frais de demande d'admission aux études postsecondaires admissibles.on00928
Compétences+ Ontario Plan de formation du/de la participant(e)À remplir pour chaque participante ou participant suivant une formation en compétences essentielles et techniques dans le cadre du programme Compétences+ Ontario.014-4891-84
Demande de divulgation des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement concernant un particulier présentée par un tiersLe formulaire autorise le ministère à divulguer directement à un tiers des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement concernant une personne.on00936
NORDS Fonds Directrices du ProgrammeLe Fonds de soutien à l’exploitation des richesses dans le Nord de l’Ontario (Fonds SERNO) est une initiative du gouvernement de l’Ontario à partager les avantages de la mise en valeur des ressources avec les municipalités du Nord, le Fonds SERNO fournira une aide financière pour compenser certaines des incidences de la mise en valeur des ressources sur les infrastructures municipales.014-2196-67
Demande de financement pour aides à la mobilitéDemande de financement pour aides à la mobilité
