L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation, si l'approbation est endossée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'expropriation.
Consentement de la part d'un(e) travailleur(euse) à autoriser le ministère du Travail et la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à divulguer des renseignements personnels aux fins de l'application et l'exécution de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de l'article 40 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.
Formulaire intérimaire qui doit être utilisé en tant que supplément de la version 2001 des déclarations d'impôt CT23 ou CT8 dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001. Une fois que la version 2002 des déclarations d'impôt CT23 ou CT8 aura été publiée, ce formulaire de mise à jour ne sera plus requis.
Le present formulaire a été préparé pour aider les installations de producteurs de déchets à s'acquitter des obligations découlant de l'article 17.2 du Règlement 347 en matière d'avis et de tenue des registres.
Formulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.
Remplissez ce formulaire si vous désirez que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée impose une restriction sur l'accès à vos données et résultats d'examen de laboratoire dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario (SILO) après votre examen.
Formulaire utilisé par les médecins pour demander un numéro de facturation ou un numéro de facturation dans une spécialité au titre de l'Assurance-santé de l'Ontario.
Le programme Aide aux sinistrés peut vous aider à couvrir les coûts liés à une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation ou une tornade, qui a causé des dommages étendus et coûteux dans votre région. Ce formulaire de demande est destiné aux petites entreprises, organismes sans but lucratif et exploitations agricoles admissibles situés dans la zone géographique précise au sein de laquelle le programme est offert qui ont été touchés par une catastrophe naturelle.
Ce formulaire est employé pour recueillir des données spatiales permettant de cerner l'emplacement exact d'un puits privé.
Demande de révision de la décision d'une société d'aide à l'enfance ou d'un titulaire de permis en matière d'adoption, à l'intention de toute personne qui reçoit un avis de refus de sa demande d'adoption ou de la décision de retirer un enfant placé dans sa famille en vue d'une adoption.
