Dépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).
Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Modifier les renseignements relatifs à la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Annuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Renouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Enregistrer une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.
Fournit des instructions sur le programme et l'application pour le programme de renouvellement des installations partenaires.
Modifier les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Ce formulaire est utilisé par une agence afin d'aviser la Direction des services privés de sécurité et d'enquête (DSPSE) de tout changement d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, en accordance avec la section 8(2) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE).
Permettre aux entités admissibles de déclarer et verser les droits de cession immobilière payables en vertu du Règl. de l'Ont. 343/18.
À compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17