Formulaire de réclamation en vertu de la LDTPN
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Données et ressources
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Anglais - ON00847E - Formulaire de réclamation en vertu de la LDTPNPDF
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Français - ON00847F - Formulaire de réclamation en vertu de la LDTPNPDF
Informations additionnelles
| URL | on00847 |
|---|---|
| Titre | Formulaire de réclamation en vertu de la LDTPN |
| Description | La Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques (LDTPN) définit certains droits et protections pour les travailleurs de plateformes numériques, qu’ils soient employés ou entrepreneurs indépendants. |
