Avis de Pénalité Administrative - Demande de Révision
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Données et ressources
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Anglais - 010-3043e - Avis de Pénalité Administrative - Demande de RévisionPDF
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Français - 010-3043f - Avis de Pénalité Administrative - Demande...PDF
Informations additionnelles
URL | 010-3043 |
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Titre | Avis de Pénalité Administrative - Demande de Révision |
Description | En vertu de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, une personne ayant reçu un avis de pénalité administrative peut demander une révision de l'avis dans un formulaire approuvé par le Ministère. Le pouvoir d'approuver ces formulaires a été délégué au directeur de la Direction de l'assurance de la qualité et de la délivrance des permis des services de garde d'enfants. |