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Vente de biens-fonds par appel d'offresIl s'agit du formulaire 6 prescrite par le Règlement de l'Ontario 181/03 pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (tel que ce règlement existe le 1er janvier 2018 ou après cette date).003-0181
Avis de réunion pour l'entretien ou la réparation d'installations de drainage en vertu de la Loi sur le drainageAvis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village veut faire l'entretien ou réparation d'installations de drainage, conformément à l'art. 74 de la Loi sur le drainage014-4638-67
Demande de statut d'autorisateur - Annexe BDemande de statut d'autorisateur - Annexe B023-05045
Formulaire relatifs aux véhicules de démonstration avec limite de kilométrage prolongée003-0187
Avis qu'un état coût-avantages est demandéAvis de produire un état coût-avantage pour les installations de drainage