Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salariale
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Données et ressources
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Anglais - 016-1910e - Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salarialePDF
Conformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur...
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Français - 016-1910f - Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salarialePDF
Conformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur...
Informations additionnelles
URL | 016-1910 |
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Titre | Avis d'incapacité d'atteindre l'équité salariale |
Description | Conformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l'équité salariale que l'employeur a au moins une catégorie d'emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l'équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle. |