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Statuts constitutifs d'une coopérative avec capital social Formulaire 1, Loi sur les sociétés coopérativesPour constituer une société coopérative avec capital social en Ontario.013-9967
Renseignements sur la taxe de vente au détail et la taxe de vente harmonisée pour le transfert de véhicules automobiles entre sociétés liées ou entre sociétés et actionnairesCette publication décrit l'exemption de la taxe de vente au détail et de la taxe de vente harmonisée (portion de 8% de l'Ontario seulement) et les documents justificatifs requis pour le transfert de véhicules entre sociétés liées ou entre sociétés liées et actionnaires.5283
Résiliation d'un permis extraprovincial - Loi sur les personnes morales extraprovincialesRésilier la licence d'une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.006-3090
Demande de recherche présentée par une personne adoptée ou l'un de ses descendants en raison de graves problèmes de santéPermettre à une personne adoptée ou à un de ses descendants de demander une recherche en vue de retrouver un membre de la famille de sang de la personne adoptée en cas de maladie mentale ou physique grave013-1480
Capital imposable des corporations associéesCette annexe supplémentaire aux fins de l'impôt sur le capital doit être remplie par les corporations qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant pour les années d'imposition terminées avant le 1 octobre 2001.014-4807-69
Demande de réduction pour un hébergement avec service de base dans un foyer de soins de longue durée - Annexe C : Déduction transitoire pour personnes à chargeÀ utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs ayant reçu un avis de leur foyer de soins de longue durée indiquant qu'ils étaient admissibles à une « déduction transitoire pour personnes à charge ».130-7540-1016
Serment ou affirmation solennelle d'entrée en fonction et d'allégeanceChaque fonctionnaire doit obligatoirement prêter deux serments ou faire deux affirmations solennelles conformément au cadre d'éthique prévu à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.003-0171
Règlement municipal d'imposition – Formulaire 10Règlement municipal adopté en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux fixant un impôt extraordinaire annuel pour le drainage du terrain à l'égard duquel un montant est emprunté.013-1508
Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles (Ontario) Annexe 10Cette annexe sert à calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles en Ontario.013-3490
Guide - relatif à la Déclaration sur les spiritueux et spiritueux panachésLes renseignements contenus dans le présent guide aideront les percepteurs de la taxe sur les spiritueux à remplir la Déclaration sur les spiritueux et spiritueux panachés.013-0253
Demande de certificat d'impositionDemande d'un relevé de compte faisant état de toutes les sommes qu'il doit, à la date du relevé, au titre de l'impôt à l'égard de son bien-fonds007-11378
Statuts constitutifs d'une coopérative en personne morale sans capital social Formulaire 2, Loi sur les sociétés coopérativesPour constituer une société coopérative sans capital social en Ontario.007-11381
Affidavit de solvabilité (modification), Loi sur les sociétés coopérativesAffidavit visant à confirmer la solvabilité d'une société coopérative apportant des changements à ses statuts constitutifs. Ce formulaire doit être soumis avec les modifications aux statuts constitutifs lorsqu'il y a changement de nom ou diminution du capital autorisé.
