Avis de collecte de renseignements personnels - Auteur d'une demande de paiement au titre de l'article 4

Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux candidats l'utilisation des informations qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.

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Titre Avis de collecte de renseignements personnels - Auteur d'une demande de paiement au titre de l'article 4
Description Ce formulaire est nécessaire pour expliquer aux candidats l'utilisation des informations qu'ils fournissent au Fonds afin d'évaluer et d'administrer le paiement du Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles.