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013-9986
Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilièreÀ compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17013-1478
Total des autres éléments non déductibles en Ontario, mais déductibles au niveau fédéralCette annexe supplémentaire détaille d'autres déductions non déductibles en Ontario mais déductibles au niveau fédéral dans le calcul du revenu net / des pertes aux fins de l'impôt de l'Ontario.013-2494
Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC)Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) est un crédit d'impôt remboursable offert à l'intention des contribuables qui embauchent des étudiants universitaires ou collégiens inscrits à un programme reconnu postsecondaires.013-0316
Avis de révocation de renonciationÀ l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80 (12) a) de la Loi sur l'imposition des corporations, une renonciation déjà déposée aux termes du sous-alinéa 80 (11) a) (iv), relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.013-0460
Formulaire de demande d'élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressourcesCet avis donne des renseignements et des conseils supplémentaires particuliers aux contribuables relativement à la mesure liée à l'élimination rétroactive de l'impôt sur le capital en vigueur le 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.013-1537
Frais d'exploration en Ontario - Annexe 12L'annexe 12 couvre les déductions suivantes: continuité de la base de déduction pour épuisement gagnée, frais cumulatifs d'exploration au Canada (FCEC), frais cumulatifs d'aménagement au Canada (FCAC), FCAC de l'Ontario, frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.013-1534
Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario - Annexe 18Sert à demander un remboursement au titre de gains en capital de l'Ontario, dans le cas d'une société qui était une société de placement ou une société de placement à capital variable pendant toute l'année d'imposition.013-1532
Crédit de l'Ontario pour impôt étrangerCette annexe sert à demander le crédit de l'Ontario pour impôt étranger sur le revenu de placement issu de ressorts situés à l'extérieur du Canada.sr-e-5070
Demande de remboursement de certificats de centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA)Demande de remboursement de certificats de centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA)013-05279
Demande d'enregistrement013-0146
Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisationsÀ l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations.013-1511
Crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario Annexe27Ce formulaire s'adresse aux entreprises qui demandent le crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario, et dont le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement est supérieur à 250 000 $.013-1498
Contributions politiques aux élections de l'Ontario - Annexe 2ACette annexe sert à demander une déduction pour contributions politiques aux élections de l'Ontario et s'applique aux contributions politiques versées à des candidats inscrits en Ontario, à des associations de circonscription ou à des partis politiques.012-2093
Enregistrement d'activités exercées dans le cadre des imprimeriesL'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative013-1974
Demande de médiation Formulaire A013-1850
Demande d'arbitrage Formulaire C013-0775
Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fondsObligatoire pour les cessions de bien-fonds qui doivent être rapporter au Ministère des Finances en vertu du paragraphe 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière . Les renseignements fournis dans le formulaire sont utilisés pour le calcul du montant des droits de cession immobilière exigibles.013-0300
Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario Pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu013-9992
LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRELa Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.
