LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.

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Titre LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE - LOI SUR LES DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE
Description La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.