Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations
Données et ressources
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Anglais - 013-0146e - Renonciation au délai d'établissement de...PDF
À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le...
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Français - 013-0146f - Renonciation au délai d'établissement de...PDF
À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le...
Informations additionnelles
Titre | Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations |
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Description | À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations. |