Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière
Avez-vous besoin d’aide pour télécharger ou remplir des formulaires ?
Veuillez consulter notre page d’aide pour trouver des solutions aux problèmes courants.
Alerte!
Les formulaires PDF ne fonctionneront plus avec les anciennes versions d’Adobe Reader, y compris Adobe Reader XI. Veuillez mettre à jour votre Adobe Reader gratuit vers la dernière version à partir de la page de téléchargement d’Acrobat Reader afin de pouvoir continuer à accéder à ces formulaires.
Téléchargez la version gratuite d'Adobe Reader
Tirez le meilleur parti de votre expérience en matière d'accès, de téléchargement et de remplissage des formulaires acquis à partir du référentiel central de formulaires en regardant ce bref aperçu vidéo.
Télécharger la transcription en français
Comment afficher et remplir les formulaires téléchargés depuis le Répertoire central des formulaires (RCF)
Données et ressources
-
Anglais - 013-9986e - Renseignements prescrits pour l'application...PDF
-
Français - 013-9986f - Renseignements prescrits pour l'application...PDF
Informations additionnelles
| URL | 013-9986 |
|---|---|
| Titre | Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière |
| Description | À compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17 |