Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière
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Données et ressources
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Anglais - 013-9986e - Renseignements prescrits pour l'application...PDF
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Français - 013-9986f - Renseignements prescrits pour l'application...PDF
Informations additionnelles
URL | 013-9986 |
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Titre | Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilière |
Description | À compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17 |