La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.
Ce formulaire de demande est destiné aux détaillants de tabac autorisés dans les réserves qui paient la taxe sur les cigares de l'Ontario lorsqu'ils achètent des cigares auprès de leurs fournisseurs autorisés par le ministère. Les détaillants peuvent demander au ministère un remboursement de la taxe sur les cigares payée sur les cigares vendus en franchise de taxe aux acheteurs admissibles des Premières nations.
Cette publication décrit l'exemption de la taxe de vente au détail et de la taxe de vente harmonisée (portion de 8% de l'Ontario seulement) et les documents justificatifs requis pour le transfert de véhicules entre sociétés liées ou entre sociétés liées et actionnaires.
Cette annexe supplémentaire aux fins de l'impôt sur le capital doit être remplie par les corporations qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant pour les années d'imposition terminées avant le 1 octobre 2001.
Cette annexe sert à calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles en Ontario.
Les renseignements contenus dans le présent guide aideront les percepteurs de la taxe sur les spiritueux à remplir la Déclaration sur les spiritueux et spiritueux panachés.
Demande d'un relevé de compte faisant état de toutes les sommes qu'il doit, à la date du relevé, au titre de l'impôt à l'égard de son bien-fonds
À remplir par un Indien ou une Indienne aux termes de la Loi sur les Indiens (Canada), afin d'obtenir un certificat d'exemption (carte d'essence) permettant d'acheter de l'essence à des fins d'utilisation personnelle dans une réserve exemptée de taxe.
