Un rapport sur les changements subséquents devant être déposé par un initié en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport de l'initié portant sur les changements dans la propriété des valeurs ou le contrôle, ou la haute main sur celles-ci, formulaire 15, comme l'exige le règlement 181.
Déclaration de l'inscription à un groupe de soins primaires d'un patient qui n'a pas de médecin de famille. Ce formulaire est utilisé dans certains cas urgents (p.ex. pour un patient hospitalisé, pour un nouveau-né dans une unité néonatale de soins intensifs).
Il s'agit du formulaire prescrit pour une lettre de crédit irrévocable qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 11 » aux termes de l'article 11 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Demande de financement pour aides à la mobilité
Le présent formulaire est destiné aux personnes qui doivent fournir une déclaration d’infraction en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale.
Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.
Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom
Ce formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de sécurité incendie.
Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.
ce formulaire de demande est de déterminer l'admissibilité éventuelle de l'auteur de la demande et du projet proposé
Foire aux questions au sujet du Programme Perspectives d'emplois d'été.
