Rapport de l'initié sur les changements dans la propriété des valeurs, ou le contrôle ou la haute main sur celles-ci, Formulaire 15, Loi sur les personnes morales
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Données et ressources
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Anglais - 002-5217e - Rapport de l'initié sur les changements dans...PDF
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Français - 002-5217f - Rapport de l'initié sur les changements...PDF
Informations additionnelles
| URL | 002-5217 |
|---|---|
| Titre | Rapport de l'initié sur les changements dans la propriété des valeurs, ou le contrôle ou la haute main sur celles-ci, Formulaire 15, Loi sur les personnes morales |
| Description | Un rapport sur les changements subséquents devant être déposé par un initié en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport de l'initié portant sur les changements dans la propriété des valeurs ou le contrôle, ou la haute main sur celles-ci, formulaire 15, comme l'exige le règlement 181. |