Anglais - Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse
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Données et ressources
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Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité...
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Français - Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de...PDF
Le formulaire de demande permet à un chasseur de demander une exemption de la...
Informations additionnelles
URL | on00476 |
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Titre | Anglais - Demande d’exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse |
Description | Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère. |