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007-11333
Déclaration obligatoire – Parent(e)s d'intentionCette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.on00474
Renseignements sur la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travailLes entreprises qui se sont récemment inscrites auprès de ServiceOntario pourraient également être tenues de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Ce document fournit des renseignements sur l’inscription des entreprises auprès de la CSPAAT.002-5208
Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche - Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privéeLe formulaire 5208 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.002-5209
Accord de sécurité et de confidentialité - Accès à des renseignements personnels à des fins de recherche - Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privéeLe formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.on00232
Avis – Loi sur les sociétés coopératives - Dépôts par les sociétés coopérativesUn avis décrivant les exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.007-11318
Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgationPermettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.on00234
Avis – Loi sur les sociétés en commandite – À remplir par les commanditésUn avis décrivant les exigences de dépôt en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.5262
Statuts de fusion - Loi sur les sociétés par actionsFusionner deux ou plusieurs sociétés par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).007-11334
Déclaration obligatoire – SubstitutCette déclaration législative par subrogé doit être remplie par la mère porteuse lorsque le ou les parents visés certifient une naissance à l'aide d'un substitut.on00459
Guide des célébrants de mariage pour la célébration de cérémonies de mariage en OntarioLe présent guide a été élaboré pour aider les célébrants qui sont autorisés à célébrer des mariages en Ontario à comprendre leurs responsabilités légales existantes. Ce guide s’applique à tous les célébrants de mariage (enregistrés et civils) autorisés en vertu de la Loi sur le mariage de l’Ontario et de son Règlement.on00430e
Découverte d’un lieu de sépulture – foire aux questions – pour les propriétaires fonciersDécouverte de lieux de sépulture situés à l’extérieur des limites de cimetières connus selon la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de l’Ontario.007-11335
Déclaration de naissance vivante Formulaire 2 (avec trois ou quatre parents)Cette version du formulaire Déclaration de naissance vivante est disponible pour trois ou quatre parents. Les parents peuvent utiliser ce formulaire et choisir d'être identifiés comme «mère», «père» ou «parent».007-11075
Demande de certificat de décèson00431
Foire aux questions à l’intention des archéologues : lieux de sépultureEnquête sur les lieux de sépulture sous le régime de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de l’Ontario – guide à l’intention des archéologues agréés.on00339
Accès spécialLe présent formulaire peut être utilisé par les organismes d'application de la loi pour présenter, au Bureau du registraire général (BRG), des demandes d'accès spécial à des données d'état civil inscrites en Ontario.007-11314
Divulgation de renseignements relatifs à une adoption Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Avis de mode de communication préféréPermettre aux parents biologiques et aux personnes adoptées de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un avis de préférence de contact en vertu de la Loi de 2005 sur la divulgation d'informations sur l'adoption.on00245
Avis – Certificats et autres documents rectifiésUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'une demande de certificat corrigé ou d'un autre document en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les sociétés extraprovinciales, la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les sociétés en commandite.on00230
Avis – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales – Dépôt d'un Rapport initial et d'un Avis de modification – Sociétés de l'OntarioUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport initial et d'un avis de changement pour les sociétés de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
