Déclaration obligatoire – Parent(e)s d'intention

Cette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.

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URL 007-11333
Titre Déclaration obligatoire – Parent(e)s d'intention
Description Cette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.