Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgation

Permettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.

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Titre Divulgation de renseignements sur les adoptions Demande d'enregistrement ou de retrait d'un Veto sur la divulgation
Description Permettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.