Déclaration obligatoire – Substitut

Cette déclaration législative par subrogé doit être remplie par la mère porteuse lorsque le ou les parents visés certifient une naissance à l'aide d'un substitut.

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URL 007-11334
Titre Déclaration obligatoire – Substitut
Description Cette déclaration législative par subrogé doit être remplie par la mère porteuse lorsque le ou les parents visés certifient une naissance à l'aide d'un substitut.