Ce formulaire fait partie du processus accéléré (réseaux d'eau potable municipaux et non municipaux) pour l'obtention d'une dispense, conformément aux articles 38 et 60 de la Loi sur la salubrité de l'eau potable, des exigences réglementaires rigoureuses d'analyse de la teneur en plomb et d'autres paramètres, stipulées à l'annexe 15.1 du Règlement 170/03 (Réseaux d'eau potable).
Ce formulaire permet d’enregistrer des activités de production de déchets. L’utilisation de ce formulaire n’est autorisée que si le directeur a approuvé une demande visant à satisfaire aux exigences relatives à l’inscription en utilisant un document papier.
Le présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.
En vertu de l'article 30 de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, toute personne peut demander au ministre de fixer un objectif relatif aux Grands Lacs ou de donner une directive exigeant l'élaboration d'un projet d'initiative visant une zone géographique en particulier pour que des mesures soient prises dans une zone prioritaire et relativement à un enjeu prioritaire. Ce formulaire permet de recevoir les demandes d'une façon harmonisée.
En vertu de l'alinéa 5 du paragraphe 98 (2) du Règl. de l'Ont. 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, un vendeur peut vendre un pesticide à toute personne munie d'une lettre signée par le directeur en vertu de la Loi sur les pesticides, confirmant que cette personne satisfait aux exigences des paragraphes 83 (2) et 83 (3) de ce règlement et qu'elle est donc exemptée d'obtenir une licence ou un permis de destruction de parasites aquatiques.
Ce formulaire est à l'usage des personnes souhaitant s'inscrire en tant que participants aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but de soumettre au directeur certains renseignements relatifs à leurs relations d'affaires, ainsi que le prévoit le Règlement de l'Ontario 144/16 (le « règlement sur le plafonnement et l'échange »).
Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone qui souhaite demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : corriger ou mettre à jour les renseignements concernant une installation existante; ajouter une nouvelle installation encore jamais inscrite au CITSS.
Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone souhaitant demander au directeur l'autorisation de prendre les mesures suivantes dans le Système de suivi des droits d'émission (CITSS) : Demande de modification ou d'ajout de représentants de compte ou d'agents d'observation de compte
Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but d'informer le directeur d'un transfert de propriété de la société ou des installations, conformément au Règlement de l'Ontario 144/16, The Cap and Trade Program (règlement sur le plafonnement et l'échange).
L'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative
Pour faciliter l'enregistrement des installations au programme des normes de rendement à l'égard des émissions de gaz à effet de serre de l'Ontario ou pour mettre à jour les renseignements liés à l'enregistrement des installations à ce programme.
