Lettre du directeur confirmant l'exemption de toute exigence visant l'obtention d'une licence ou d'un permis de destruction de parasites aquatiques
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Données et ressources
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Anglais - 012-0031e - Lettre du directeur confirmant l'exemption...PDF
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Français - 012-0031f - Lettre du directeur confirmant l'exemption...PDF
Informations additionnelles
| URL | 012-0031 |
|---|---|
| Titre | Lettre du directeur confirmant l'exemption de toute exigence visant l'obtention d'une licence ou d'un permis de destruction de parasites aquatiques |
| Description | En vertu de l'alinéa 5 du paragraphe 98 (2) du Règl. de l'Ont. 63/09 pris en application de la Loi sur les pesticides, un vendeur peut vendre un pesticide à toute personne munie d'une lettre signée par le directeur en vertu de la Loi sur les pesticides, confirmant que cette personne satisfait aux exigences des paragraphes 83 (2) et 83 (3) de ce règlement et qu'elle est donc exemptée d'obtenir une licence ou un permis de destruction de parasites aquatiques. |