Déclaration de vérification relative à l'importation d'électricité, la distribution de gaz naturel et la fourniture de produits pétroliers
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Données et ressources
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Anglais - 012-2196e - Déclaration de vérification relative à...PDF
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Français - 012-2196f - Déclaration de vérification relative à...PDF
Informations additionnelles
Titre | Déclaration de vérification relative à l'importation d'électricité, la distribution de gaz naturel et la fourniture de produits pétroliers |
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Description | Le présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation. |