Transfert de propriété
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Données et ressources
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Anglais - 012-2142e - Transfert de propriétéPDF
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Français - 012-2142f - Transfert de propriétéPDF
Informations additionnelles
| URL | 012-2142 |
|---|---|
| Titre | Transfert de propriété |
| Description | Ce formulaire est à l'usage du représentant de compte principal (RCP) ou du représentant de compte suppléant (RCS) d'un participant inscrit aux termes de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone dans le but d'informer le directeur d'un transfert de propriété de la société ou des installations, conformément au Règlement de l'Ontario 144/16, The Cap and Trade Program (règlement sur le plafonnement et l'échange). |