Autorisation de maintien hors du champ d'application de la Loi sur les sociétés par actions (LSA)

Pour mettre à jour les statuts constitutifs d'une société coopérative sans capital social tel que modifiés. Les statuts constitutifs mis à jour ont préséance sur les statuts constitutifs originaux et sur toutes les modifications qui leur ont été apportées.

Pour permettre à une société avec ou sans but lucratif de l'Ontario, ou à une société d'une autre province que l'Ontario de poursuivre ses activités en Ontario en tant que société coopérative avec capital social.

Pour permettre à une société avec ou sans but lucratif de l'Ontario, ou à une société d'une autre province que l'Ontario de poursuivre ses activités en Ontario en tant que société coopérative sans capital social.

Pour procéder volontairement à la dissolution d'une société coopérative en Ontario qui n'a pas amorcé ses activités, n'a pas émis des parts sociales ni perçu de droits d'adhésion ou de prêts ou dont la date de constitution remonte à moins de deux ans.

Pour procéder volontairement à la dissolution d'une société coopérative en Ontario qui a déjà amorcé ses activités, a émis des parts sociales, a perçu des droits d'adhésion ou des prêts, ou dont la date de constitution remonte à deux ans ou plus.

Pour la fusion d'une ou de plusieurs sociétés coopératives actives en Ontario, lorsque celles-ci souhaitent ne former qu'une seule société coopérative.

Le Portail pour les partenaires du Registre des entreprises de l'Ontario (Portail pour les partenaires du REO) définit les modalités d’accès au Portail pour les partenaires du REO et de son utilisation, ainsi que les renseignements, les produits et les services décrits sur le Portail pour les partenaires du REO ou qui doivent être obtenus par l’entremise du Portail pour les partenaires du REO.

Ce formulaire doit être utilisé par les particuliers et les organisations externes (p. ex. les cabinets d'avocats, les municipalités et les entreprises) à FPO qui sont tenus par la loi ou la réglementation de publier un avis dans la Gazette de l'Ontario. Les clients ou clientes externes à FPO doivent compléter et soumettre ce formulaire pour publier un avis dans la Gazette.

Les entreprises qui se sont récemment inscrites auprès de ServiceOntario pourraient également être tenues de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Ce document fournit des renseignements sur l’inscription des entreprises auprès de la CSPAAT.

Ce formulaire sert à soumettre des demandes portant sur les appellations officielles du gouvernement de l'Ontario qui ne se trouvent pas dans la base Appellations officielles Ontario du site ONTERM (www.ontario.ca/terminologie). Les appellations officielles comprennent les noms de ministères et leurs unités organisationnelles, les noms d'organismes gouvernementaux, les noms de programmes et les titres de poste. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Appellations officielles Ontario du site ONTERM (www.ontario.ca/fr/document/terminologie-du-gouvernement-de-lontario/appellations-officielles-ontario).

Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat initial prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 4» aux termes de l'article 4 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Affidavit visant à confirmer la solvabilité d'une société coopérative apportant des changements à ses statuts constitutifs. Ce formulaire doit être soumis avec les modifications aux statuts constitutifs lorsqu'il y a changement de nom ou diminution du capital autorisé.

Veuillez utiliser ce formulaire si le Bureau du registraire général de l'état civil vous a demandé de donner des renseignements supplémentaires au sujet des autorisations de divorce délivrées à l'étranger, des célébrants de mariage et de la reconnaissance des confessions religieuses et des communautés et/ou organisations autochtones pour la célébration des mariages en Ontario.

Le formulaire 5208 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.

Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat définitif prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 6 » aux termes de l'article 6 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Avis d'appel (Pour interjeter appel d'une ordonnance de pénalité administrative en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)

Déposer une nomination d'un mandataire aux fins de signification ou réviser la nomination d'un mandataire aux fins de signification par une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.

Un rapport devant être déposé par un initié en vertu des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport initial de l'initié, formulaire 14, comme l'exige le règlement 181.

Utilisez cette demande pour changer un nom pour une personne à un seul nom qui est déterminé en conformité avec la culture traditionnelle de la personne. Remplissez et soumettez cette demande accompagnée de preuves appuyant la pratique de dénomination unique avec la demande de changement du nom d'un adulte ou d'une application pour changer le nom d'un enfant.