Statuts de maintien d'une coopérative avec capital social, Formulaire 14, Loi sur les sociétés coopératives

Pour permettre à une société avec ou sans but lucratif de l'Ontario, ou à une société d'une autre province que l'Ontario de poursuivre ses activités en Ontario en tant que société coopérative avec capital social.

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URL 007-11387
Titre Statuts de maintien d'une coopérative avec capital social, Formulaire 14, Loi sur les sociétés coopératives
Description Pour permettre à une société avec ou sans but lucratif de l'Ontario, ou à une société d'une autre province que l'Ontario de poursuivre ses activités en Ontario en tant que société coopérative avec capital social.