Statuts de maintien d'une coopérative avec capital social, Formulaire 14, Loi sur les sociétés coopératives
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Données et ressources
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Anglais - 007-11387e - Statuts de maintien d'une coopérative avec...PDF
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Français - 007-11387f - Statuts de maintien d'une coopérative avec...PDF
Informations additionnelles
| URL | 007-11387 |
|---|---|
| Titre | Statuts de maintien d'une coopérative avec capital social, Formulaire 14, Loi sur les sociétés coopératives |
| Description | Pour permettre à une société avec ou sans but lucratif de l'Ontario, ou à une société d'une autre province que l'Ontario de poursuivre ses activités en Ontario en tant que société coopérative avec capital social. |