Statuts de maintien d'une coopérative sans capital social, Formulaire 15, Loi sur les sociétés coopératives
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Données et ressources
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Anglais - 007-11386e - Statuts de maintien d'une coopérative sans...PDF
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Français - 007-11386f - Statuts de maintien d'une coopérative sans...PDF
Informations additionnelles
| URL | 007-11386 |
|---|---|
| Titre | Statuts de maintien d'une coopérative sans capital social, Formulaire 15, Loi sur les sociétés coopératives |
| Description | Pour permettre à une société avec ou sans but lucratif de l'Ontario, ou à une société d'une autre province que l'Ontario de poursuivre ses activités en Ontario en tant que société coopérative sans capital social. |