Statuts de fusion Formulaire 10, Loi sur les sociétés coopératives

Pour la fusion d'une ou de plusieurs sociétés coopératives actives en Ontario, lorsque celles-ci souhaitent ne former qu'une seule société coopérative.

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URL 007-11382
Titre Statuts de fusion Formulaire 10, Loi sur les sociétés coopératives
Description Pour la fusion d'une ou de plusieurs sociétés coopératives actives en Ontario, lorsque celles-ci souhaitent ne former qu'une seule société coopérative.