Formulaire de modification – Loi sur les ressources en agrégats Le présent formulaire doit être rempli par tout titulaire de licence ou de permis qui demande au ministère de modifier sa licence, son permis ou son plan d’implantation en vertu des articles 13, 13.1, 13.2, 30.1 ou 37.2 de la Loi. Lorsqu’un avis est requis, ce formulaire doit être distribué avec la trousse de demande de modification.
Des renseignements détaillés sur la soumission se trouvent sur le formulaire, selon la nature de la modification. Envoyez ce formulaire et tout renseignement supplémentaire par courriel à l’adresse
ARAapprovals@ontario.ca ou, s’il n’est pas possible d’envoyer un courriel, par la poste à la Section Agrégats du ministère des Richesses naturelles, au 300, rue Water, Peterborough (Ontario) K9J 8M5.
Les formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.
Les formulaires doivent être utilisés pour déposer des propositions de projets dans le cadre du Programme ontarien d’utilisation de la biomasse forestière du MRNF afin qu’elles soient examinées et évaluées par le personnel du Ministère.
La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et le Règlement de l’Ontario 668/98 (Animaux sauvages gardés en captivité) exige qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés soumette un rapport annuel de tous les rapaces spécialement protégés en sa possession au ministère des Richesses naturelles et des Forêts. La personne doit également conserver une copie du rapport annuel pendant cinq ans.
_La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune_ et le Règl. de l’Ont. 668/98 – animaux sauvages gardés en captivité exigent qu’une personne qui garde en captivité des rapaces spécialement protégés ou des oiseaux de fauconnerie non indigènes tienne un journal. Le journal doit être mis à jour dans les 24 heures suivant toute activité ou transaction commerciale ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Il doit être conservé pendant cinq ans et son contenu doit être exact.
Mécanisme pour demander une zone de récolte d'appâts (ZRA). Les ZRA sont une partie allouée d'une ressource et elles constituent l'échelle à l'intérieur de laquelle les récolteurs commerciaux d'appâts sont autorisés à récolter des poissons-appâts et des sangsues. Un récolteur commercial d'appâts peut obtenir autant de ZRA qu'il y en a de disponibles.
Un permis de puits délivré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) concernant un puits non autorisé à être comblé dans le cadre du Programme de comblement d’ouvrages abandonnés.
Une demande complète comprend les éléments suivants :
– Demande d’autorisation dans le cadre du Programme de comblement d’ouvrages abandonnés
L’article 26 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune interdit l’utilisation d’un chien pour pourchasser des mammifères gibier ou du gibier à plumes pendant la période de fermeture afin d’apprendre à chasser à ce chien (entraînement) ou de mettre à l’épreuve son adresse à chasser, à moins de détenir une autorisation ministérielle. Le présent formulaire peut être rempli pour demander une autorisation d’entraîner un chien pour lui apprendre à chasser et de mettre à l’épreuve son adresse sur le terrain. Une telle autorisation peut être délivrée pour ces activités pendant certaines périodes hors de la saison de chasse pour certaines espèces de gibier.
En vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA), tous les titulaires de licences et de permis doivent soumettre un rapport annuel d’évaluation de la conformité (REC) au ministère et aux municipalités. Une évaluation régulière de la conformité aide le titulaire de licence ou de permis à se tenir au courant des activités permises sur son site.
Aucune mesure de conformité accrue ne sera prise avant la date limite établie pour toute infraction divulguée dans le rapport. Tous les renseignements contenus dans ce rapport sont accessibles au public.
Soumettez ce formulaire et tout renseignement supplémentaire en ligne en utilisant le Portail d’information sur les ressources naturelles (PIRN).
Si l’accès au site Web n’est pas disponible, soumettez ce formulaire par la poste au centre de travail du ministère où se trouve le site.
Veuillez communiquer avec le Centre d’information et de soutien sur les ressources naturelles (CISRN) au 1-800-667-1940 si vous avez besoin d’aide pour trouver votre centre de travail du ministère local.
Accusé de réception de personne désignée pour la récolte commerciale d'appâts
Formulaire lié à l'Avis d'activité sur des terres publiques et des terres riveraines à remplir et soumettre au ministère pour répondre aux exigences prévues aux par. 8 (3) 2 et 5 (2) 3 du Règlement de l'Ontario 239/13 pris en application de la Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990 pour la maintenance, la réparation ou le remplacement de structures de contrôle de l'érosion sur les terres riveraines ou l'installation d'immeubles dans une zone assujettie à un claim minier non concédé par lettres patentes.
Les piégeurs résidents sont tenus d’obtenir l’autorisation écrite des propriétaires fonciers des terres sur lesquelles ils souhaitent piéger. Les piégeurs doivent utiliser le formulaire Entente entre le propriétaire foncier et le piégeur pour consigner l’autorisation écrite de piéger sur un terrain privé. Ce formulaire rempli peut être demandé par le Ministère avant qu’il envisage de délivrer un permis de piégeage de résident à une personne. Les renseignements fournis au moyen de ce formulaire peuvent faciliter l’attribution des quotas de capture pour certaines espèces.
La Loi sur les ressources en agrégats autorise le transfert d’une licence ou d’un permis. Une licence ou un permis transféré permettra de poursuivre l’exploitation du site visé par la licence ou le permis selon les mêmes modalités, conditions et exigences en matière de plan du site que la licence ou le permis initial. Tout changement ou modification du plan du site ou des conditions de licence ou de permis est un processus distinct.
