Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité Loi sur les ressources en agrégats (Licences et permis)

Le Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité est une exigence de rapport annuel en vertu des paragraphes 15.1 et 40.1 de la Loi sur les ressources en agrégats. Les titulaires de permis et licence sont tenus de soumettre le formulaire annuellement au ministère pour faire rapport sur la conformité à la Loi, au règlement, à leur plan d'implantation et aux conditions de leur permis ou licence approuvé.

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Titre Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité Loi sur les ressources en agrégats (Licences et permis)
Description Le Formulaire de rapport d'évaluation de la conformité est une exigence de rapport annuel en vertu des paragraphes 15.1 et 40.1 de la Loi sur les ressources en agrégats. Les titulaires de permis et licence sont tenus de soumettre le formulaire annuellement au ministère pour faire rapport sur la conformité à la Loi, au règlement, à leur plan d'implantation et aux conditions de leur permis ou licence approuvé.