Formulaire relatif aux modifications sans approbation préalable
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Données et ressources
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Anglais - ON00117E - Formulaire relatif aux modifications sans...PDF
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Français - ON00117F - Formulaire relatif aux modifications sans...PDF
Informations additionnelles
URL | on00117 |
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Titre | Formulaire relatif aux modifications sans approbation préalable |
Description | Tout titulaire de permis ou de licence qui désire présenter une modification en vertu des alinéas 13(3.2) ou 37.2(5) de la Loi et du paragraphe 7.2 du Règlement de l'Ontario 244/97 en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (c.-à-d. un « auto-dépôt ») doit remplir le présent formulaire. |