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Statuts de réorganisation - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Déposer les statuts de réorganisation d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL). -
Modifier une raison sociale pour une société à responsabilité limitée de l'Ontario - Loi sur les noms commerciaux
Modifier les renseignements enregistrés pour la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. -
Mise à jour des statuts constitutifs - Loi sur les sociétés par actions
Statuts constitutifs mis à jour d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA). -
Demande de renseignements sur la société ou l'entité
Effectuer une recherche dans les dossiers des sociétés ou des entités tenus par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs – ServiceOntario. -
Plainte à titre de consommateur
Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs. -
Affidavit de solvabilité (fusion), Loi sur les sociétés coopératives
Affidavit relatif à la solvabilité de chaque société coopérative partie à la fusion. Ce formulaire soit être soumis avec les statuts de fusion. -
Autorisation de maintien en vertu dela Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Transférer une société à but non lucratif de l'Ontario hors du champ d'application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL). -
Statuts de fusion - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Fusionner deux ou plusieurs sociétés sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL). -
Formulaire de demande de terminologie
Ce formulaire sert à soumettre des demandes portant sur les appellations officielles du gouvernement de l'Ontario qui ne se trouvent pas dans la base Appellations officielles Ontario du site ONTERM (www.ontario.ca/terminologie). Les appellations officielles comprennent les noms de ministères et leurs unités organisationnelles, les noms d'organismes gouvernementaux, les noms de programmes et les titres de poste. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Appellations officielles Ontario du site ONTERM (www.ontario.ca/fr/document/terminologie-du-gouvernement-de-lontario/appellations-officielles-ontario). -
Enregistrer un nom commercial pour une personne morale - Loi sur les noms commerciaux
Enregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. -
Rapport initial/Avis de modification par une personne morale extraprovinciale fédérale/du Canada/étrangère sans capital-actions - Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Dépôt d'un rapport initial ou d'un avis de changement par une société extraprovinciale fédérale, provinciale ou étrangère sans capital-actions en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM). -
Statuts de dissolution - Loi sur les sociétés par actions
Pour dissoudre volontairement les statuts d'une société par actions de l'Ontario (qui a ou n'a pas commencé à faire des affaires), en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA). -
Consentement à agir en qualité de premier administrateur, Formulaire 3, Loi sur les sociétés coopératives
Ce formulaire doit être soumis avec les statuts constitutifs lorsque la personne agissant comme premier administrateur de la société coopérative est une personne autre que les fondateurs. -
Statuts de modification - Loi sur les sociétés par actions
Modifier les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA). -
Contrats de chauffe-eau à la demande du consommateur - Ce que vous devez savoir
La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau à la demande du consommateur. -
Renouveler un enregistrement - Loi sur les noms commerciaux
Renouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. -
Demande de nomination en tant que notaire – avocates/avocats et parajuristes seulement
Demande de nomination en tant que notaire pour avocates/avocats et parajuristes dans et pour la province de l'Ontario.