-
5271
Statuts de modification - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifModifier les statuts d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).5270
Statuts constitutifs - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratifConsentement à agir en tant que premier administrateur d'une entreprise ou d'une société à but non lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA) ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL).5269
Statuts de reconstitution - Loi sur les sociétés par actionsPour reconstituer les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).5284
Rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale de l'Ontario - Loi sur les renseignements exigés despersonnes moralesDépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société de l'Ontario en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).5297
Modifier une dénomination de société de capitaux extraprovinciale - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5296
Enregistrer une dénomination de société de capitaux extraprovinciale - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5295
Modifier le nom commercial d'une personne morale - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5294
Enregistrer un nom commercial pour une personne morale - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer une dénomination sociale pour une société en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5293
Modifier une raison sociale pour une société en nom collectif - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5292
Enregistrer une raison sociale pour une société en nom collectif - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer la dénomination sociale d'une société en nom collectif en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5291
Révoquer un enregistrement - Loi sur les noms commerciauxAnnuler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5290
Renouveler un enregistrement - Loi sur les noms commerciauxRenouveler une dénomination sociale enregistrée en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5289
Modifier une entreprise personnelle - Loi sur les noms commerciauxModifier les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.5288
Enregistrer une entreprise personnelle - Loi sur les noms commerciauxEnregistrer une dénomination sociale pour une entreprise personnelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.on00281
Renouvellement des installations des partenaires 2024-2025 Guide du programme et de la présentation d’une demandeFournit des instructions sur le programme et l'application pour le programme de renouvellement des installations partenaires.5261
Statuts de modification - Loi sur les sociétés par actionsModifier les statuts d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).026-0173
Avis de changement au sein des dirigeants, des administrateurs ou des associés d'une entreprise qui fournit des services d'agent de sécurité et/ou d'enquêteur privéCe formulaire est utilisé par une agence afin d'aviser la Direction des services privés de sécurité et d'enquête (DSPSE) de tout changement d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, en accordance avec la section 8(2) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE).013-10016
Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Loi sur les droits de cession immobilièrePermettre aux entités admissibles de déclarer et verser les droits de cession immobilière payables en vertu du Règl. de l'Ont. 343/18.013-9986
Renseignements prescrits pour l'application de l'article 5.0.1 de la Loi sur les droits de cession immobilièreÀ compter du 24 avril 2017, les personnes qui achètent ou acquièrent des biens fonds comportant au moins une et pas plus de six habitations unifamilales ou celles qui achètent ou acquièrent des biens fonds agricoles doivent fournir les renseignements supplémentaires prescrits par le Règl. de l'Ont. 120/17