Modifier une dénomination de société de capitaux extraprovinciale - Loi sur les noms commerciaux

Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Avez-vous besoin d'aide pour télécharger ou remplir des formulaires ?

Veuillez consulter notre page d’aide pour trouver des solutions aux problèmes courants.

Alerte! Adobe apporte des modifications qui affectent tous les formulaires PDF.

Les formulaires PDF ne fonctionneront plus avec les anciennes versions d’Adobe Reader, y compris Adobe Reader XI. Veuillez mettre à jour votre Adobe Reader gratuit vers la dernière version à partir de la page de téléchargement d’Acrobat Reader afin de pouvoir continuer à accéder à ces formulaires.

Données et ressources

Informations additionnelles

URL 5297
Titre Modifier une dénomination de société de capitaux extraprovinciale - Loi sur les noms commerciaux
Description Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale d'une société de capitaux extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.