Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Loi sur les droits de cession immobilière

Permettre aux entités admissibles de déclarer et verser les droits de cession immobilière payables en vertu du Règl. de l'Ont. 343/18.

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Titre Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Loi sur les droits de cession immobilière
Description Permettre aux entités admissibles de déclarer et verser les droits de cession immobilière payables en vertu du Règl. de l'Ont. 343/18.