Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Loi sur les droits de cession immobilière
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Données et ressources
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Anglais - 013-10016e - Déclaration des aliénations d'intérêt à...PDF
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Français - 013-10016f - Déclaration des aliénations d'intérêt à...PDF
Informations additionnelles
| URL | 013-10016 |
|---|---|
| Titre | Déclaration des aliénations d'intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds par des associés ou des bénéficiaires détenant un intérêt dans une entité admissible (Règlement de l'Ontario 343/18) Loi sur les droits de cession immobilière |
| Description | Permettre aux entités admissibles de déclarer et verser les droits de cession immobilière payables en vertu du Règl. de l'Ont. 343/18. |