Avis de changement au sein des dirigeants, des administrateurs ou des associés d'une entreprise qui fournit des services d'agent de sécurité et/ou d'enquêteur privé
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Données et ressources
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Anglais - 026-0173e - Avis de changement au sein des dirigeants,...PDF
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Français - 026-0173f - Avis de changement au sein des dirigeants,...PDF
Informations additionnelles
| URL | 026-0173 |
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| Titre | Avis de changement au sein des dirigeants, des administrateurs ou des associés d'une entreprise qui fournit des services d'agent de sécurité et/ou d'enquêteur privé |
| Description | Ce formulaire est utilisé par une agence afin d'aviser la Direction des services privés de sécurité et d'enquête (DSPSE) de tout changement d'administrateur, de dirigeant ou d'associé, en accordance avec la section 8(2) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête (LSPSE). |