Le Formulaire d'opposition est une exigence du paragraphe 0.5(9) du Règl. de l'Ont. 244/97, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, pour servir de registre des objections en suspens concernant une demande de licence pour agrégats, après que le demandeur a tenté de répondre à tous les commentaires pendant la période de consultation.

Fiche de renvoi au Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique du gouvernement de l'Ontario de vaccin non réutilisable (altéré ou périmé) pour les clients de Toronto

Le document contient des renseignements et des instructions visant à faciliter la gestion du financement des Centres de vie active pour personnes âgées notamment les trois principaux volets administratifs du programme : demande de financement et gestion des fonds, prestation du programme, et présentation de rapports au ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité.

Formulaire que doit utiliser un promoteur d'activités d'exploration initiale (« promoteur ») qui soumet un plan d'exploration pour informer un propriétaire de droits de surface (« PDS ») de son intention de soumettre un plan d'exploration au MDNM relativement à des activités d'exploration qu'il exécutera sur la propriété du PDS.

Formulaire que doit utiliser un promoteur d'activités d'exploration initiale (« promoteur ») qui présente un demande de permis d'exploration pour informer un propriétaire de droits de surface (« PDS ») de son intention de présenter une demande de permis d'exploration au MDNM relativement à des activités d'exploration qu'il exécutera sur la propriété du PDS.

La personne responsable des rapports ACPREE recevra les courriels ACPREE pour chacun des immeubles que possède votre entreprise. Le présent formulaire vous permet de mettre à jour les coordonnées de cette personne. Les coordonnées seront mises à jour et automatiquement utilisées pour désigner la personne responsable des autres immeubles de l'entreprise.

La Loi sur les droits de cession immobilière permet au ministre d'accepter une garantie pour l'acquittement des droits sous la forme qu'il estime suffisante (une lettre de crédit ou un montant en espèces). Les lettres de crédit doivent être tirées d'une institution financière située en Ontario.

Ce formulaire sert à soumettre des demandes portant sur les appellations officielles du gouvernement de l'Ontario qui ne se trouvent pas dans la base Appellations officielles Ontario du site ONTERM (www.ontario.ca/terminologie). Les appellations officielles comprennent les noms de ministères et leurs unités organisationnelles, les noms d'organismes gouvernementaux, les noms de programmes et les titres de poste. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Appellations officielles Ontario du site ONTERM (www.ontario.ca/fr/document/terminologie-du-gouvernement-de-lontario/appellations-officielles-ontario).

Pour signataires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition

À remplir par un Indien ou une Indienne aux termes de la Loi sur les Indiens (Canada), afin d'obtenir un certificat d'exemption (carte d'essence) permettant d'acheter de l'essence à des fins d'utilisation personnelle dans une réserve exemptée de taxe.

Remplissez le présent formulaire si vous demandez la réévaluation et le renouvellement de l'approbation d'un programme d'éducation permanente approuvé par le directeur ou si vous voulez ajouter ou retirer un instructeur d'un cours

Utilisation : Ce formulaire est utilisé par les fabricants et les distributeurs d'aides à la mobilité (fauteuils roulants et ambulateurs à roulettes) pour demander l'autorisation d'inscrire leurs produits respectifs sur la liste d'appareils et accessoires approuvés aux termes du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels

À compter du 1er juillet 2010, les détaillants de produits de tabac qui ne possèdent pas, en date du 30 juin 2010, de permis de vendeur valide au titre de la Loi sur la taxe de vente au détail ou une autorisation en règle au titre du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario, devront demander un permis de détaillant de tabac en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Le formulaire est requis pour amorcer un nouveau projet d'amélioration d'importance mineure en vertu de la Loi sur le drainage.

Déclaration d'impôt des sociétés à l'intention des petites sociétés ayant un établissement stable en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.

L’objectif de ce formulaire est d’identifier les projets qui ont déjà reçu des allocations conditionnelles de lits (qu’ils aient ou non reçu une approbation de financement pour le projet) qui sont prêts et s’attendent raisonnablement à commencer la construction du projet, sous réserve des approbations requises du ministère, d’ici le 31 août 2023.

Le Formulaire de modification doit être rempli par un titulaire de licence ou de permis qui désire que le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts modifie son permis, sa licence ou son plan d'implantation en vertu de l'article 13 ou du paragraphe 13.1, 13.2, 30.1 ou 37.2 de la Loi.