Demande de certificat d'exemption – Essence seulement Pour les bandes des Premières Nations, les entités mandatées par une bande ou les conseils tribaux

À remplir par un Indien ou une Indienne aux termes de la Loi sur les Indiens (Canada), afin d'obtenir un certificat d'exemption (carte d'essence) permettant d'acheter de l'essence à des fins d'utilisation personnelle dans une réserve exemptée de taxe.

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URL 013-0265
Titre Demande de certificat d'exemption – Essence seulement Pour les bandes des Premières Nations, les entités mandatées par une bande ou les conseils tribaux
Description À remplir par un Indien ou une Indienne aux termes de la Loi sur les Indiens (Canada), afin d'obtenir un certificat d'exemption (carte d'essence) permettant d'acheter de l'essence à des fins d'utilisation personnelle dans une réserve exemptée de taxe.