Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité et/ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (sociétés et partenariats) pour modifier leurs informations (p. ex., mettre à jour l’adresse du siège social et/ou l’adresse postale, mettre à jour/ajouter/supprimer des administrateurs, des dirigeants ou des partenaires, etc.) auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE).
Ce formulaire doit être utilisé pour effectuer l’évaluation de l’état de santé exigée en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée lorsqu’une personne présente une demande de détermination de l’admissibilité à l’admission à un foyer de soins de longue durée. L’évaluation exigée porte sur la santé physique et mentale du demandeur ainsi que sur ses besoins en matière de traitements médicaux et de soins de santé. Cette évaluation doit être faite par un médecin ou un infirmier autorisé.
Ce formulaire doit être utilisé par les agences de gardiens de sécurité ou d’enquêteurs privés titulaires d’une licence (société ou partenariat) pour demander un changement de type de licence auprès de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE). Le formulaire est accompagné d’instructions sur la manière de remplir la demande avec succès.
Ce formulaire est une convention de location résidentielle (bail standard). Les locateurs de la plupart des logements locatifs privé doivent utiliser ce formulaire (bail standard) lorsqu'ils concluent une convention avec un locataire. Jusqu'au 28 février 2021, un locateur et un locataire peuvent utiliser l'ancienne version ou la version mise à jour du bail standard pour leur convention de location. Pour la plupart des locations résidentielles, les nouvelles conventions signées à compter du 1er mars 2021 doivent utiliser le bail standard mis à jour, de décembre 2020.
Une lettre de crédit est une promesse écrite officielle faite par une institution financière de verser de l'argent à un tiers. Ce gabarit est utilisé dans le cadre des permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
Le présent formulaire doit être rempli par tout collège d’enseignement professionnel qui sollicite une désignation ou un renouvellement de désignation au titre du Programme des étudiants étrangers (PEE) pour pouvoir inscrire à des programmes d’une durée d’au moins six (6) mois des étudiants étrangers détenant un permis d’études délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Ce formulaire doit être rempli par des établissements postsecondaires (à l’exclusion des collèges d’enseignement professionnel enregistrés) qui souhaitent présenter une demande de désignation ou de nouvelle désignation dans le cadre du Programme des étudiants étrangers (PEE) pour inscrire des étudiants étrangers à des programmes d’études d’une durée de six (6) mois ou plus avec un permis d’études délivré par IRCC.
Le « générateur de fichier pour demandes de règlement peu nombreuses » est un outil qui permet aux professionnels de la santé/agences de facturation indépendantes enregistrées de générer un fichier de demande de règlement qui pourra être envoyé au ministère de façon sécuritaire par voie électronique aux fins de paiement.
Ce formulaire permet de satisfaire aux exigences liées à l’avis de déchets visés par les restrictions relatives à l’élimination terrestre des déchets en ce qui concerne les flux de déchets enregistrés admissibles. L’utilisation de ce formulaire n’est autorisée que si le directeur a approuvé une demande visant à satisfaire aux exigences relatives à l’inscription en utilisant un document papier.
Le Prix James Bartleman pour la création littéraire des jeunes Autochtones commémore l’héritage du 27e lieutenant-gouverneur de l’Ontario en récompensant jusqu’à six élèves autochtones pour leur talent en création littéraire. Chaque récipiendaire reçoit un prix de 2 500 $.
Le prix Lincoln M. Alexander commémore l’héritage du 24e lieutenant-gouverneur de l’Ontario, en récompensant trois jeunes qui ont fait preuve d’un grand leadership pour éliminer la discrimination raciale en Ontario. Deux récipiendaires dans la catégorie Étudiant et un récipiendaire dans la catégorie Collectivité recevront chacun un prix en espèces de 5 000 $.
La bourse d’études Hilary M. Weston commémore l’héritage du 26e lieutenant-gouverneur de l’Ontario et est décernée à deux étudiants de troisième cycle en travail social spécialisés dans le domaine de la santé mentale. Les candidats retenus reçoivent chacun une bourse unique de 7 500 $
Conformément à l'Annexe 15.1 du Règlement de l'Ontario 170/03, les réseaux d'eau potable suivants doivent prélever des échantillons dans les installations de plomberie et dans le réseau de distribution et les faire analyser pour la teneur en plomb par un laboratoire agréé : • les gros réseaux résidentiels municipaux; • les petits réseaux résidentiels municipaux; • les réseaux résidentiels toutes saisons non municipaux.
La personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée en qualité de tuteur à la personne d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même peut déposer ce formulaire avec sa requête. Le formulaire contient une déclaration par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l'avis de requête.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.
La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle de la personne peut joindre ce formulaire à sa requête. Le formulaire contient une déclaration par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l'avis de motion.
