Demande d’arrêté de dépôt conditionnel, en vertu de la Loi sur les mines

Si une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.

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Titre Demande d’arrêté de dépôt conditionnel, en vertu de la Loi sur les mines
Description Si une condition légale n’est pas remplie lors de la soumission du plans de fermeture, une demande peut être présentée pour obtenir une ordonnance de dépôt conditionnel. Les ordonnances sont accordées par le ministre.