2006 Choix de répartition de la déduction Choix de répartition de la déduction vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées

Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.

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URL 013-2413-2006
Titre 2006 Choix de répartition de la déduction Choix de répartition de la déduction vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées
Description Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt sur le capital imposable en fonction de l'actif total de l'année civile précédente. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.