Le présent avis s'applique à un réseau résidentiel toutes saisons non municipal alimenté par une source d'approvisionnement en eau brute constituée d'eaux souterraines ou qui est réputé, aux termes de la disposition 4 ou 5 du paragraphe 2 (2) du Règl. de l'Ont. 170/03, être alimenté par une source d'approvisionnement en eau brute constituée d'eaux souterraines qui sont sous l'influence directe d'eaux de surface.
Formule que doit remplir une personne désirant être candidate à des élections municipales ou d'un conseil scolaire. Doit être déposée auprès du secrétaire de la municipalité chargé de l'élection, accompagnée des droits prescrits.
Le présent formulaire doit être rempli par les organismes de vérification accrédités afin de fournir une déclaration écrite qui atteste de l'existence ou de l'absence d'un degré raisonnable d'assurance que : 1) le rapport d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ne contient aucun écart important; 2) le rapport a été rédigé conformément à la réglementation.
Vous devez détenir une demande de permis de distributeur non commerçant si au moins l’une des situations suivantes s’applique à vous :
• Vous vendez ou distribuez des produits du lait liquides et n’exploitez pas un commerce;
• Vous exploitez un commerce et moins de 50 % en volume de vos produits du lait liquides sont vendus directement aux consommateurs à partir de celui-ci;
• Vous êtes un distributeur de produits du lait liquides et vous n’achetez pas vos produits du lait auprès d’un distributeur non commerçant titulaire d’un permis.
Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration qui y est indiquée.
Les titulaires de permis des centres de services communautaires integres (CSSCI) doivent présenter une demande dans le format requis (formulaire de demande) et obtenir l’approbation écrite du directeur avant le déplacement d’un centre.Aux fins de la présente demande, un « site fixe » est un CSSCI autorisé dont les limites et les conditions du permis précisent un emplacement géographique ou une adresse unique où des services précis peuvent être fournis.
Collecte de données sur le demandeur ou l'entreprise et sur le site relativement à des travaux proposés sur les terres publiques ou les littoraux
Pour apporter un changement de nom de service titulaires existants.
Conditions d'utilisation du réseau sans fil du Centre ontarien des investissements et du commerce.
Ce formulaire est utilisé chaque fois que les taux d'imposition du tabac sont modifiés par suite d'une modification budgétaire.
Approuvé par le directeur (MEACC) aux fins du paragraphe 5(1) du Règlement de l'Ontario 350/12.
