Demande de permis de distributeur non-commerçant
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Données et ressources
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Anglais - on00583e - Demande de permis de distributeur non-commerçantPDF
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Français - on00583f - Demande de permis de distributeur non-commerçantPDF
Informations additionnelles
| URL | on00583 |
|---|---|
| Titre | Demande de permis de distributeur non-commerçant |
| Description | Un permis de distributeur non-commerçant est requis pour vendre ou distribuer des produits du lait liquides si vous vendez plus de 50 % par volume de vos produits du lait liquides en gros et que vous : • transformez des produits du lait liquides • achetez en gros des produits du lait liquides • exploitez un commerce où vous vendez aussi certains produits du lait liquides directement aux consommateurs Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration inscrite sur le permis. |