Demande de permis de distributeur non-commerçant
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Données et ressources
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Français - on00583f - Demande de permis de distributeur non-commerçantHTML
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Français - on00583f - Demande de permis de distributeur non-commerçantPDF
Informations additionnelles
URL | on00583 |
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Titre | Demande de permis de distributeur non-commerçant |
Description | Vous devez détenir une demande de permis de distributeur non commerçant si au moins l’une des situations suivantes s’applique à vous : • Vous vendez ou distribuez des produits du lait liquides et n’exploitez pas un commerce; • Vous exploitez un commerce et moins de 50 % en volume de vos produits du lait liquides sont vendus directement aux consommateurs à partir de celui-ci; • Vous êtes un distributeur de produits du lait liquides et vous n’achetez pas vos produits du lait auprès d’un distributeur non commerçant titulaire d’un permis. Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration qui y est indiquée. |