Les renseignements personnels, s'il en est, dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de l'article 52 et du paragraphe 178.2(1) de la Loi sur les mines. Ces renseignements seront utilisés pour préparer des rapports et pour communiquer avec la personne-ressource désignée à cette fin. Tous les renseignements dans le présent formulaire sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), L.R.O. de 1990. Toute question concernant la collecte de ces renseignements doit être acheminée à l'adresse suivante à l'attention de la : Section de l'exploration minière et de l'exploitation des minéraux, Ministère des Mines, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON P3E 6B5 (téléphone : 705-465-0879).
Les titulaires de permis des centres de services communautaires integres (CSSCI) doivent présenter une demande dans le format requis (formulaire de demande) et obtenir l’approbation écrite du directeur avant le déplacement d’un centre.Aux fins de la présente demande, un « site fixe » est un CSSCI autorisé dont les limites et les conditions du permis précisent un emplacement géographique ou une adresse unique où des services précis peuvent être fournis.
Ce formulaire permet à un chasseur de demander une exemption de la pénalité pour défaut de présenter un rapport sur les activités de chasse lorsqu’une maladie ou une blessure grave l’a frappé d'incapacité et l’a empêché de remplir son rapport dans les 24 heures précédant la date limite de présentation de celui-ci, ou lorsqu’un chasseur qui chassait avec un pourvoyeur a présenté son rapport, mais que ce pourvoyeur n’a pas fourni le rapport rempli au Ministère.
Ce modèle d’affiche vise à aider les titulaires de permis aux termes de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire de l’Ontario à satisfaire aux exigences en matière d’affiches afférentes aux conventions de prêts sur salaire en vertu de cette loi.
Ceci n’est pas un formulaire officiel exigé par le ministère des Services au public et aux entreprises; aucune donnée figurant dans le présent modèle ne doit être renvoyée au ministère.
Renseignez-vous, utilisez et partagez – brochure d’information présentant le glossaire bilingue de la FPO sur l’identité de genre.
Fournir aux écoles privées un rapport de pré-inspection à remplir avant l'inspection et à soumettre au ministère.
Le Guide de présentation d’une demande par les promoteurs du programme Partenariats pour la création d’emplois de l’Ontario (PCEO) a pour but de fournir des instructions et du soutien aux auteurs d’une demande qui souhaitent demander de l’aide financière au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour l’exécution d’un projet dans le cadre du programme PCEO.
L'utilisation de cette aide est volontaire. Elle vous est offerte pour vous aider à maintenir à jour les dossiers dans le cadre de l'aide médicale à mourir (AMM). Veuillez utiliser cette aide si vous êtes « médecin praticien ou médecin praticienne » ou « infirmière praticienne ou infirmier praticien » et qu'un patient demande un consentement préalable à l'AMM par autoadministration.
Le but de ce formulaire de pré-demande est de permettre aux demandeurs potentiels du Fonds L'Ontario, ensemble de fournir un aperçu de leur entreprise et du projet proposé afin de déterminer leur admissibilité à demander un financement dans le cadre du programme.
Conformément à la Loi sur l'équité salariale, tel que modifié, l'employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l'équité salariale que l'employeur a au moins une catégorie d'emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l'équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle.
Déclaration annuelle d'impôt des corporations et guide d'information à l'intention de toute compagnie d'assurance qui fait affaire en Ontario par le biais d'un établissement permanent. Veuillez prendre note que le Formulaire de mise à jour des déclarations d'impôt CT8 et CT23 mentionné ci-dessus constitue un supplément obligatoire à la déclaration CT8 2001 dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001.
En vertu du Règl. de l'Ont. 390/18, les organismes de vérification accrédités doivent remplir le présent formulaire avant de procéder à la vérification d'un d'un rapport d'émissions de GES afin que l'on puisse évaluer les risques de partialité.
Enregistrer un établissement, metre à jour ou révoquer un enregistrement existant, l'identification d'une laboratoire autorisé, ou fournir un Avis de reduction de la fréquence des prévèements.
